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22 Oct 2021

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Brexit : les conséquences fiscales pour les particuliers depuis la fin de la période de transition
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Brexit : les conséquences fiscales pour les particuliers depuis la fin de la période de transition 

Le retrait du Royaume-Uni de l’UE a fait l’objet d’un fastidieux processus de négociations. Le 23 juin 2016, 51,89% des Britanniques se prononçaient en faveur de ce retrait et entérinaient la fin d’une relation particulièrement complexe entre le Royaume-Uni et l’UE.

Bien que la sortie officielle du Royaume-Uni ait été actée le 31 janvier 2020, le droit européen a continué de s’appliquer au Royaume-Uni durant la période de transition, qui s’est achevée le 31 décembre 2020 à la suite de la conclusion d’un Accord de sortie. Retour sur les principales conséquences de la fin de cette période sur la fiscalité des particuliers.

Fin de l’éligibilité des titres britanniques détenus en PEA

Les titres émis par des sociétés britanniques ont cessé depuis le 1er janvier 2021 d’être éligibles aux plans d’épargne en actions (PEA) et aux PEA-PME. En effet, la condition de localisation du siège social de la société émettrice, qui doit se situer dans un Etat membre de l’UE ou de l’Espace Economique Européen (EEE), ayant au surplus conclu une convention fiscale avec la France, n’est plus remplie depuis cette date.

Afin d’éviter une vente massive de ces titres, une période de tolérance de 9 mois a été mise en place par des mesures règlementaires. Jusqu’au 30 septembre 2021, les titres souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 dont l’émetteur a son siège au Royaume-Uni pourront être conservés au sein du PEA. Si ces titres ne sont pas vendus avant le 30 septembre, et pour éviter la clôture du plan, ils devront transférés vers un compte titre ordinaire, désormais appelé compte d’instruments financiers (CIF).

Cessation de l’application de l’exonération de CSG et CRDS aux revenus du patrimoine

Les prélèvements sociaux sont une composante de l’impôt sur le revenu et s’appliquent notamment sur les revenus du patrimoine des résidents fiscaux français. Ils sont composés de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable au taux de 9,20%, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) applicable au taux de 0,50% et, enfin, du prélèvement de solidarité qui s’applique au taux de 7,5%. Le taux global de ces prélèvements est donc de 17,20%.

Une exonération de la CSG et de la CRDS est prévue au bénéfice des revenus du patrimoine perçus par des non-résidents affiliés à un régime de Sécurité Sociale européen. Pour ces non-résidents, seul le prélèvement de solidarité fixé à 7,5% s’applique.

Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques ne peuvent plus bénéficier de cette exonération partielle sur leurs revenus de source française et sont soumis au taux global de 17,2%.

Maintien du sursis de paiement de l’exit tax en cas de transfert de domicile au Royaume-Uni

Le dispositif dit de l’exit tax peut être amené à s’appliquer lorsqu’un particulier transfère son domicile fiscal hors de France. Lorsque le particulier a été résident fiscal français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le transfert du domicile et que celui-ci a constaté des plus-values latentes sur des droits sociaux [1] ou des créances représentatives d’un complément de prix, le transfert entraîne une imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. L’imposition s’applique également si le particulier a constaté des plus-values en report d’imposition quelle que soit la durée de sa résidence en France.

Il est toutefois possible de bénéficier, sous certaines conditions, d’un sursis de paiement automatique dit sursis “de droit”. Ce sursis de paiement était, jusqu’au 1er janvier 2019, applicable aux transferts de domicile dans un Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale internationale. Il a été étendu en 2019 aux pays avec lesquels la France a conclu une convention d’assistance administrative en matière de recouvrement et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales [2].

Le Royaume-Uni ayant conclu une convention fiscale remplissant ces critères, le sursis de paiement automatique continuera donc de s’appliquer aux transferts de domicile vers cet Etat malgré le Brexit.

Sort des plus-values de cession d’immeubles détenus au Royaume-Uni

En application de la convention franco-britannique, les plus-values provenant de la vente d’un bien immobilier situé au Royaume-Uni y sont également imposables. Sous l’empire de cette convention fiscale, les plus-values immobilières réalisées par les résidents de France sont prises en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux français lorsque l’immeuble cédé est situé au Royaume-Uni. Toutefois, l’impôt payé par le contribuable au Royaume-Uni à raison de cette plus-value ouvre droit en France à un crédit d’impôt d’un même montant, imputable sur l’impôt français.

L’administration fiscale française a précisé à ce sujet que la cession de l’ancienne résidence principale au Royaume-Uni pourra également bénéficier de l’exonération habituelle prévue par le droit français qui permet aux particuliers de ne pas payer d’impôt sur la plus-value de cession de leur résidence principale. Certaines conditions devront cependant être respectées : le bien doit notamment avoir été occupé par le cédant jusqu’à la vente ou jusqu’à la mise en vente. Dans ce second cas, le bien doit être resté libre de toute occupation jusqu’à la vente, et la cession doit intervenir dans un délai normal.

[1] Ces droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société, ou leur valeur globale excède 800 000 €.

[2] Pour les autres pays, un sursis « sur demande » peut s’appliquer si le contribuable déclare le montant des plus-values concernées, désigne un représentant fiscal établi en France et constitue avant son départ et auprès de l’administration fiscale des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

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